ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions générales de vente (dénommées « CGV ») définissent les modalités d’exécution des prestations sollicitées par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE.

Aucune modification ne pourra être apportée postérieurement à la signature du Contrat tel que défini ci-après. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter ou non tout changement qui entraînera l’élaboration d’un avenant définissant la nature exacte des modifications souhaitées.

Les CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise : http://jsinspideco.fr. Elles seront également transmises préalablement à la signature du devis et jointes à celui-ci. 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat se compose des documents suivants : 

-          Les Conditions Particulières, dont l’offre/devis du PRESTATAIRE accepté par le Client ci-après désignée le « devis » ;  

-          Les présentes Conditions Générales de Vente, annexées aux Conditions Particulières.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra. 

Toute commande émise par le CLIENT est réputée être réalisée en pleine connaissance du Contrat et notamment des Conditions Générales de Vente, et vaut acceptation expresse et sans réserve de celles-ci. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

ARTICLE 3 - DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION

Pour toute demande de prestation auprès du PRESTATAIRE, un devis écrit sera préalablement établi afin de porter à la connaissance du CLIENT les modalités et les tarifs applicables aux prestations demandées.

Ce devis comportera les éléments suivants :

• Les coordonnées du PRESTATAIRE ;
• Les coordonnées du CLIENT ;
• La nature de la ou des prestations sollicitées ;
• Le tarif de la ou des prestations ;
• Le délai de livraison de la prestation ;
• Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE ;
• Les Conditions Générales de Vente du PRESTATAIRE.

La durée de validité d’un devis est de quatorze jours calendaires à compter de la date de remise de celui-ci. Durant ce laps de temps, le CLIENT sera libre de décision quant à la contraction ou non du présent devis.

La signature du devis par le CLIENT vaut acceptation de celui-ci sans réserve. Ainsi, il s’engage quant à sa capacité de solvabilité concernant le prix total présent sur le devis signé.

Pour toute demande de prestation supplémentaire au devis initialement contracté, un devis complémentaire sera élaboré par le PRESTATAIRE et proposé au CLIENT.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT CONTRACTUEL

LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le cahier des charges établi conjointement avec son CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage également à tout mettre en œuvre pour respecter les délais énoncés.

Le CLIENT s’engage dès la signature à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens jugés nécessaires par cette dernière pour la réalisation des prestations définies notamment : 

• Concernant l’exactitudes des informations communiquées ;
• L’accès aux lieux sujets à la réalisation de la prestation ;
• La prise de vue et de mesures jugée nécessaire à l’élaboration de l’étude.

Cette liste est non exhaustive. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’y ajouter des éléments au fur et à mesure de l’avancée de la prestation.

Le CLIENT devra déterminer le budget dont il dispose afin de mettre en œuvre la prestation demandée. Lui seul doit s’assurer de sa capacité de financement. 

Les rendez-vous nécessaires à l’élaboration du projet seront convenus d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Tout report, venant de l’une ou l’autre partie, devra être communiqué au plus tard 48h avant le rendez-vous. La mise en place d’une nouvelle date sera convenue ultérieurement et conjointement. Toute annulation ou report de la part du CLIENT qui serait communiquée au-delà des 48h précédent le rendez-vous sera facturé 30€ en plus du tarif initial de la prestation.

ARTICLE 5 - RESILIATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires dès la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour se faire, Il devra faire parvenir durant ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé réception, indiquant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivant 19 Impasse sur le moulin 39350 OUGNEY. Le délai étant respecté, le PRESTATAIRE rembourse le CLIENT dans un délai de 14 jours calendaires, suivant la date à laquelle la notification de rétractation aura été reçue. Le remboursement interviendra selon le moyen de paiement initialement utilisé par le CLIENT.

Passé ce délai de rétractation, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la part du CLIENT en cours de prestation, les sommes versées seront acquises à titre de dommages et intérêts.

Veuillez noter que les prestations démarreront uniquement une fois le délai de rétractation écoulé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le CLIENT, s’il le souhaite, peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Il devra donner son accord préalable et renoncer formellement à son droit via un document mis à sa disposition sur simple demande. L’exécution des services pourra ainsi débuter sans le délai des 14 jours. Le CLIENT est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation concernant une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au PRESTATAIRE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Une fois le délai de rétraction passé ou après toute renonciation du CLIENT au dit droit de rétraction, toute résiliation du Contrat à l’initiative du CLIENT emporte l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que le PRESTATAIRE aurait dû percevoir si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Aucun remboursement n’est dû au CLIENT.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE ont pour objectif de répondre à un besoin de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la décoration d’intérieur et d’extérieur et également dans le domaine de la décoration événementielle. Le PRESTATAIRE assure, selon la formule choisie, des prestations de coaching déco, de conception d’un projet de décoration, de conseil d’agencement ainsi que de prospection d’achat. Cette liste non exhaustive est susceptible d’évoluer. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier tout service s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé des modifications si elles ont un impact direct sur la prestation en cours. Cela restant exceptionnel.

Les propositions faites au cours des prestations (couleurs, matériaux, agencement, …) ont uniquement valeur de conseil auprès du CLIENT.

Un cahier des charges établi conjointement avec le CLIENT fixera les objectifs de la prestation et engage le PRESTATAIRE à y répondre. Dès lors que le PRESTATAIRE aura répondu expressément à l’ensemble des différents points relevés dans le cahier des charges le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. Le CLIENT, validant les différentes étapes de la prestation et pouvant être sollicité pour diverses décisions lors de l’avancée du projet, ne pourra pas opposer d’argument subjectif (de goût, par exemple) lors de la remise des documents finaux. Ainsi, il ne peut justifier d’un recommencement complet du travail remis et livré, ni remettre en question le montant de la prestation dûment remplie. Toutefois, de manière exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du CLIENT, cela reste à l’appréciation finale du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour illustrer le plus précisément possible le projet, cependant les photos, images, illustrations et représentations sont non contractuelles. En effet, le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir les couleurs et visuels qui peuvent varier selon les supports utilisés (numériques, imprimés ou autre). Il convient au CLIENT de s’assurer des rendus directement en magasin et/ou en se fournissant des échantillons.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

Les documents et visuels remis au CLIENT par le PRESTATAIRE font partie de prestations conseil. Le CLIENT étant libre de les adapter par la suite, il ne peut tenir responsable le PRESTATAIRE quant au rendu final du projet.

Le PRESTATAIRE propose selon les besoins du CLIENT et selon la formule choisie une « Shopping List ». Le PRESTATAIRE s’efforce de détailler au maximum chaque article mis en avant selon les informations qu’il aura pu recueillir sur les sites mis à sa disposition. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’erreur de description de la part du fournisseur, de la marque ou de l’enseigne ni même en cas de problème avec celui-ci (désaccord, problème de livraison, stock, SAV, …). Le CLIENT se doit de vérifier l’ensemble de ces éléments.

Les prestations ont pour but d’apporter conseil au CLIENT. Le PRESTATAIRE l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement. Les propositions apportées ont pour objectifs de renseigner le CLIENT quant aux possibilités d’agencement d’une ou plusieurs pièces. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

LE PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation du projet. Ainsi, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention relevant uniquement d’une prestation de conseil auprès du CLIENT. 

LE PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre des conseils de décoration et d’aménagement fournis par cette dernière.

Tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des conseils donnés qu’ils soient réalisés directement ou indirectement par le CLIENT ne pourraient être imputés au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés exclusivement par un manquement du PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles au titre du Contrat.

Le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant payé par le CLIENT pour le prix de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du PRESTATAIRE.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de manquement du PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles au titre du Contrat causé par un cas de force majeure. Est considéré, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à l’exécution de ses prestations. Pour exemple, sont indiqués comme cas de force majeure l’interruption de fourniture d’énergie, de réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, incendie, cette liste n’étant pas exhaustive.

Le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT, par écrit, dans les plus brefs délais suivant la date de survenance des événements, le Contrat liant étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat. Seul le prix des prestations réalisées et les frais engagés à la date de la résiliation du Contrat seront dus.

ARTICLE 9 – PRESTATAIRE EXTERIEUR

Le CLIENT est libre de choix concernant l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Il se doit de se renseigner quant aux qualifications du prestataire extérieur auquel il souhaite faire appel. Le CLIENT contracte directement et librement auprès de ce dernier. Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable au prestataire extérieur choisi par le CLIENT ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE ni même engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire extérieur sollicité.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FIANCIERES

10.1 Prix

Les tarifs des prestations commandées sont indiqués en euros HT car conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Le devis a une durée de validité de 14 jours à compter de l’envoi de ce dernier. Passez ce délai un nouveau devis devra être établi. Ce dernier sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été daté, signé et retourné accompagné des présentes conditions générales de ventes également signées.

10.2 Modalités de facturation et de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE sont communiquées au CLIENT sur les devis et factures.

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, les factures sont émises par le PRESTATAIRE comme suit :

• facturation de 50% du montant total des prestations commandées à la signature du devis
• 30% après validation de "l'avant projet sommaire"
• les 20% restants avant la présentation finale du travail qui comportera également l’envoi du livrable par e-mail.

Un échéancier sera remis au CLIENT

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, en cas d’apparition de contraintes non connues par le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT au moment de la conclusion du Contrat.

Les déplacements intervenant au-delà de 40km (aller-retour) seront facturés selon le barème instauré par Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule. Ainsi, ils s’élèveront à 0,636€ par kilomètre supplémentaire parcouru.

Pour rappel de l’article 3 des présentes CGV, le CLIENT s’engage quant à sa capacité de solvabilité concernant le montant de la prestation. La signature du devis vaut engagement de paiement.

Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du PRESTATAIRE.

Tout défaut de paiement entraîne la suspension et/ou la résiliation du Contrat ainsi que la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement malgré les rappels, le CLIENT sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Pour information, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation ainsi que des images du projet réalisé. L’ensemble des documents ou tout autre contenu utilisés par le PRESTATAIRE font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, ils sont la propriété du PRESTATAIRE. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée pour le CLIENT.  De ce fait, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux et devra en demander l’autorisation préalablement au PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle des divers supports utilisés par le PRESTATAIRE, sous toute forme que ce soit sans autorisation expresse et préalable auprès de ce dernier est strictement interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction des documents fournis, constituerait une contrefaçon et est sanctionnable par les tribunaux français compétents. 

Les photos, images et représentations graphiques figurants sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et sont non contractuelles. 

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance.

ARTICLE 12 - REFERENCEMENT

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire, diffuser et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter pleinement l’anonymat du CLIENT, sauf mention contraire de ce dernier.

ARTICLE 13 - PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen sur la protection des données, les données nominatives collectées auprès des CLIENTS sont nécessaires au traitement de Prestation(s) et à leur facturation. 

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. 

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, le CLIENT devra en faire la demande auprès du PRESTATAIRE via un courrier recommandé.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit de la MATMUT, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 15 – LITIGE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le PRESTATAIRE et le CLIENT relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Le CLIENT est informé que, conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation, il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 16 – COORDONNÉES PRESTATAIRE

Nom du PRESTATAIRE : Julie SCHOENLEBER

Adresse : 19 Impasse sur le moulin, 39350 OUGNEY

Téléphone : 06.45.17.91.12

E-Mail : contact@jsinspideco.fr

Site : http://jsinspideco.fr

SIREN : 95268874500019